LEGITEXT000005627360
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Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1998-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1998-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés.
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Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1999.
Arrete 1998-12-23
Art. 3 Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés.
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Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.