LEGITEXT000005627358
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Décret n°99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-15 1999-01-11
Art. 1 Décret n°99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
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Le billet de la Banque de France de 100 F Delacroix (type 1978) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er février 1999.
Decret 99-15 1999-01-11
Art. 2 Décret n°99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
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Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans condition aux guichets de la Banque de France jusqu'au 31 janvier 2009.
Decret 99-15 1999-01-11
Art. 3 Décret n°99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.