LEGITEXT000005627351
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Décret n°99-11 du 7 janvier 1999 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-11 1999-01-07
Art. 1 Décret n°99-11 du 7 janvier 1999 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-11 1999-01-07
Art. 2 Décret n°99-11 du 7 janvier 1999 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-11 1999-01-07
Art. 3 Décret n°99-11 du 7 janvier 1999 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.