LEGITEXT000005627339

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Décret n°99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 99-4 1999-01-05

Art. 1 Décret n°99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-4 1999-01-05

Art. 2 Décret n°99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-4 1999-01-05

Art. 3 Décret n°99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-4 1999-01-05

Art. 4 Décret n°99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-4 1999-01-05

Art. 5 Décret n°99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-4 1999-01-05

Art. 6 Décret n°99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-4 1999-01-05

Art. 7 Décret n°99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-4 1999-01-05

Art. 8 Décret n°99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-4 1999-01-05

Art. 9 Décret n°99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-4 1999-01-05

Art. 10 Décret n°99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.