LEGITEXT000005627314
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Décret n°98-1310 du 31 décembre 1998 relatif à l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 98-1310 1998-12-31
Art. 1 Décret n°98-1310 du 31 décembre 1998 relatif à l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-1310 1998-12-31
Art. 2 Décret n°98-1310 du 31 décembre 1998 relatif à l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1999.
Decret 98-1310 1998-12-31
Art. 3 Décret n°98-1310 du 31 décembre 1998 relatif à l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.