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LEGITEXT000005627312 FR

Arrêté du 28 décembre 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1998-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers Ouvrir la source officielle

Est homologué l'article 4-1-32 modifié du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.

Arrete 1998-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers Ouvrir la source officielle

Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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