LEGITEXT000005627306
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Décret n°98-1306 du 30 décembre 1998 portant modification des articles 15 et 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 98-1306 1998-12-30
Art. 1 Décret n°98-1306 du 30 décembre 1998 portant modification des articles 15 et 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-1306 1998-12-30
Art. 2 Décret n°98-1306 du 30 décembre 1998 portant modification des articles 15 et 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-1306 1998-12-30
Art. 3 Décret n°98-1306 du 30 décembre 1998 portant modification des articles 15 et 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.