LEGITEXT000005627291
FR
FR
Décret n°98-1215 du 29 décembre 1998 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 98-1215 1998-12-29
Art. 1 Décret n°98-1215 du 29 décembre 1998 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-1215 1998-12-29
Art. 2 Décret n°98-1215 du 29 décembre 1998 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1999.
Decret 98-1215 1998-12-29
Art. 3 Décret n°98-1215 du 29 décembre 1998 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.