LEGITEXT000005627285
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Décret n°98-1263 du 29 décembre 1998 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-1263 1998-12-29
Art. 1 Décret n°98-1263 du 29 décembre 1998 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-1263 1998-12-29
Art. 2 Décret n°98-1263 du 29 décembre 1998 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.