LEGITEXT000005627264
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Arrêté du 29 décembre 1998 modifiant l'article A. 331-1-1 du code des assurances sur la provision globale de gestion
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1998-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 1998 modifiant l'article A. 331-1-1 du code des assurances sur la provision globale de gestion
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1998-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 1998 modifiant l'article A. 331-1-1 du code des assurances sur la provision globale de gestion
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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.