LEGITEXT000005627261
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Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans certains établissements
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1998-12-24
Art. 1 Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans certains établissements
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Les prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1998 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 1,4 % au cours de l'année 1999.
Arrete 1998-12-24
Art. 2 Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans certains établissements
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Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.