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Arrêté du 4 octobre 1985 relatif aux modalités de création et d'approvisionnement des points de vente de carburants
Texte législatif (5 Articles)
La création et l'approvisionnement de points de vente de carburants sont libres, sous réserve d'une déclaration préalable au directeur des hydrocarbures.
Les titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole communiqueront au directeur des hydrocarbures, sur sa demande, tous les renseignements nécessaires à l'appréciation des conditions d'approvisionnement du réseau de vente par leurs soins.
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les propriétaires de points de vente de carburants de l'obtention des autorisations qui peuvent être nécessaires en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 6 août 1981, modifié par l'arrêté du 10 juin 1983, relatif aux modalités d'approvisionnement des points de vente d'hydrocarbures liquides par les titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.