LEGITEXT000005627249
FR
FR
Décret n°98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 98-1238 1998-12-29
Art. 1 Décret n°98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle
Ouvrir la source officielle
Le décret n° 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération est abrogé.
Decret 98-1238 1998-12-29
Art. 2 Décret n°98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle
Ouvrir la source officielle
L'article 5 du décret n° 59-887 du 25 juillet 1959 susvisé est abrogé.
Decret 98-1238 1998-12-29
Art. 3 Décret n°98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle
Ouvrir la source officielle
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1999.
Decret 98-1238 1998-12-29
Art. 4 Décret n°98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle
Ouvrir la source officielle
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.