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Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

34 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (34)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

Texte législatif (34 Articles)

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 1 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 2 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 3 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 4 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 5 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 6 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 7 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 8 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 9 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 10 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 11 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 12 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 13 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 14 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 15 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 16 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 17 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 18 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 19 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 20 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 21 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 22 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 23 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 24 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 25 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 26 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 27 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 28 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 29 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 30 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 31 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 32 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 33 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

Les règles de compétence prévues aux articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les règles déterminant le taux du ressort ne sont applicables qu'aux décisions prononcées à compter de cette date.

Decret 98-1231 1998-12-28

Art. 34 Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.