LEGITEXT000005627211
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Décret n°98-1201 du 28 décembre 1998 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-1201 1998-12-28
Art. 1 Décret n°98-1201 du 28 décembre 1998 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-1201 1998-12-28
Art. 2 Décret n°98-1201 du 28 décembre 1998 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail
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La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.