LEGITEXT000005627189
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Décret n°98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 98-1188 1998-12-24
Art. 1 Décret n°98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-1188 1998-12-24
Art. 2 Décret n°98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 1999.
Decret 98-1188 1998-12-24
Art. 3 Décret n°98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.