LEGITEXT000005627178
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Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1998-12-16
Art. 1 Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1998-12-16
Art. 2 Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
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Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1999.
Arrete 1998-12-16
Art. 3 Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
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Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.