LEGITEXT000005627153
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Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1998-12-14
Art. 1 Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil
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La fiche d'état civil prévue à l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé est établie, dans le format 21 x 29,7 cm, - fiche individuelle d'état civil ;
- fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
- fiche familiale d'état civil.
Arrete 1998-12-14
Art. 2 Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil
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L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.
Arrete 1998-12-14
Art. 3 Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.