LEGITEXT000005627150
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Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 98-1164 1998-12-18
Art. 1 Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 98-1164 1998-12-18
Art. 2 Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 98-1164 1998-12-18
Art. 3 Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 98-1164 1998-12-18
Art. 4 Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
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Tout contrat de prêt immobilier consenti à une personne susceptible de bénéficier de l'aide prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation mentionne que cette aide est financée par la participation des employeurs à l'effort de construction.