LEGITEXT000005627122
FR
Arrêté du 9 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1998-12-09
Art. 1 Arrêté du 9 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1998-12-09
Art. 2 Arrêté du 9 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.