LEGITEXT000005627101
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Décret n°98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-1141 1998-12-15
Art. 1 Décret n°98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-1141 1998-12-15
Art. 2 Décret n°98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.