LEGITEXT000005627043
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Décret n°98-1095 du 4 décembre 1998 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder le contrôle de la société Sanders SA
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-1095 1998-12-04
Art. 1 Décret n°98-1095 du 4 décembre 1998 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder le contrôle de la société Sanders SA
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L'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder 185 337 actions Sanders SA à la société Glon-Sanders et à apporter à cette même société le solde des actions Sanders SA, soit 71 497 actions.
Decret 98-1095 1998-12-04
Art. 2 Décret n°98-1095 du 4 décembre 1998 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder le contrôle de la société Sanders SA
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.