LEGITEXT000005627006
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Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 modifié fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au Fonds d'orientation de la transfusion sanguine
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1998-11-26
Art. 1 Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 modifié fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au Fonds d'orientation de la transfusion sanguine
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1998-11-26
Art. 2 Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 modifié fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au Fonds d'orientation de la transfusion sanguine
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 1998.
Arrete 1998-11-26
Art. 3 Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 modifié fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au Fonds d'orientation de la transfusion sanguine
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Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.