Décret n° 98-1051 du 23 novembre 1998 portant création d'une indemnité d'appel de préparation à la défense

Une indemnité d'appel de préparation à la défense est allouée au personnel chargé de présenter, au cours des sessions organisées à cet effet, les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation. Elle n'est pas due lorsque le temps consacré à la formation fait l'objet de récupération ou de compensation.

Le taux forfaitaire de l'indemnité d'appel de préparation à la défense allouée pour chaque demi-journée est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1998.