LEGITEXT000005626962
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Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 modifiant le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 98-1046 1998-11-18
Art. 1 Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 modifiant le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-1046 1998-11-18
Art. 2 Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 modifiant le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins
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Decret 98-1046 1998-11-18
Art. 3 Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 modifiant le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
Decret 98-1046 1998-11-18
Art. 4 Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 modifiant le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.