LEGITEXT000005626959
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Décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 98-1041 1998-11-18
Art. 1 Décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-1041 1998-11-18
Art. 2 Décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle
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Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Decret 98-1041 1998-11-18
Art. 3 Décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle
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mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.