Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
COMPTE DE GESTION DE L'ANNÉE N (Tableau non reproduit).
Les dispositions de l'article R. 321-8 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1998.
AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D'EXERCICE (Tableau non reproduit).
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
ÉTAT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES AU COURS DE L'EXERCICE AU TITRE DES AFFECTATIONS INDIVIDUELLES ET DES ACTIONS RÉALISÉES AU TITRE DES AFFECTATIONS COLLECTIVES Tableau non reproduit
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉCAPITULATION DES SOMMES RESTANT À AFFECTER INDIVIDUELLEMENT Tableau non reproduit
RÉCAPITULATION DES SOMMES AFFECTÉES INDIVIDUELLEMENT ET NON PAYÉES Tableau non reproduit