LEGITEXT000005626944
reservedemployment
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Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'article A. 190-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (livre III, titre III, chapitre IV, Emplois réservés) (reservedemployment)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1998-10-30
Art. 1 Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'article A. 190-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (livre III, titre III, chapitre IV, Emplois réservés)
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1998-10-30
Art. 2 Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'article A. 190-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (livre III, titre III, chapitre IV, Emplois réservés)
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Les dispositions du présent arrêté seront applicables aux inscriptions aux examens des emplois réservés à compter de la session de 1999.
Arrete 1998-10-30
Art. 3 Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'article A. 190-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (livre III, titre III, chapitre IV, Emplois réservés)
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Le sous-directeur de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.