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LEGITEXT000005626936 FR

Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GREFFE à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1998-10-30

La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'enregistrement, de suivi et de traitement statistique des dossiers de recours administratifs et contentieux dénommé GREFFE dirigés contre les actes de l'Etat, pris en application des dispositions du code de l'urbanisme ou du code de l'expropriation, qui est implanté au bureau du contentieux de l'urbanisme de la sous-direction du droit de l'urbanisme.

Arrete 1998-10-30

Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes

Nom, prénom et adresse du ou des requérants ou des parties adverses de l'Etat, ainsi que le numéro de greffe.

Arrete 1998-10-30

Exercice du droit d'accès et de rectification

Les personnes ayant formé un recours administratif sont informées du droit d'accès et de rectification au moyen de la lettre accusant réception de leur recours.

Le droit d'accès s'exercera auprès du bureau du contentieux de la sous-direction du droit de l'urbanisme.

Si ce bureau venait à être supprimé, le droit d'accès s'exercerait auprès de la structure administrative nouvellement en charge du contentieux de l'urbanisme.

Arrete 1998-10-30

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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