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Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GPÉNAL à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Est autorisée, au ministère de l'équipement, des transports et du logement, la création d'un modèle national de traitement automatisé dénommé GPÉNAL ayant pour finalité l'enregistrement, le suivi et le traitement statistique des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme dans les directions départementales de l'équipement.
Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes
Identité : nom, prénom, adresse et qualité du ou des contrevenants ;
Infraction commise : référence du texte portant l'incrimination, lieu de commission de l'infraction.
Ces informations sont conservées jusqu'à l'exécution complète du jugement définitif.
Les destinataires de ces informations sont
- les agents habilités des directions départementales de l'équipement ;
- les préfets et supérieurs hiérarchiques des agents ;
- les maires, en tant qu'autorités de l'Etat et dans le cadre de leur compétence en matière de contentieux pénal de l'urbanisme (notamment recouvrement des astreintes) ;
- les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ;
- les contrevenants ou leur représentant ;
- le bureau du contentieux de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Les agents des cellules " contentieux " agissent toujours, pour l'instruction des dossiers de contentieux pénal, au nom de l'Etat. Les données enregistrées dans GPÉNAL sont placées sous l'entier contrôle de l'Etat, les communes n'ont aucun droit quant à l'usage du logiciel et aux données contenues dans la base.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant figurant dans le traitement s'exercera auprès des directions départementales de l'équipement (siège).
Les préfets de département (directions départementales de l'équipement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.