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Arrêté du 29 septembre 1998 autorisant la création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé HORIZON
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Est autorisée au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction de l'action sociale, bureau des actions sociales de l'administration centrale, service médical de prévention) la création d'un traitement automatisé dénommé HORIZON, ayant pour finalités : la mise en oeuvre de l'organisation des visites médicales des agents du ministère de l'intérieur ; la sortie de statistiques annuelles sur l'activité médicale au ministère de l'intérieur ; la déclaration d'accidents du travail.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à
- l'identité (nom, prénom, patronyme, date de naissance) ;
- la situation familiale ;
- la vie professionnelle ;
- la santé.
Les destinataires des informations enregistrées sont
- les médecins de prévention ;
- les personnels affectés au service médical de prévention du ministère de l'intérieur, service rattaché au bureau des actions sociales de l'administration centrale.
Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives seront informées
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
- des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Les informations mémorisées sont agrégées et également transmises, sous forme d'un rapport statistique, au médecin-chef, conseiller technique national placé auprès du sous-directeur de l'action sociale.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du cabinet médical de prévention du site de rattachement de l'agent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.