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LEGITEXT000005626913 FR

Arrêté du 20 octobre 1998 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1998-10-20

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1997-1998 conformément au tableau ci-après

CATÉGORIES

TAUX

par élève

(en francs)

Collèges

C 1 Pour les 80 premiers élèves

5 368

C 1 bis A partir du 81e élève

3 099

C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion

3 638

C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté

5 056

C 4 4e et 3e technologiques

4 582

C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté

10 573

Lycées d'enseignement général

G 1 Classes du second cycle

3 519

G 2 Classes préparatoires littéraires

3 983

G 3 Classes préparatoires scientifiques

4 445

Lycées technologiques

T 1 Classes du secteur tertiaire

3 708

T 2 Classes du secteur industriel

4 679

T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie

4 873

TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)

4 607

TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)

5 558

TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)

5 732

Lycées professionnels

C 2 Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4e à pédagogie de contrat, 3e d'insertion

3 638

C 3 Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté

5 056

P 1 Classes du secteur tertiaire ([*)

4 582

P 2 Classes du secteur industriel (*])

5 565

P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie () Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.

Arrete 1998-10-20

Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 1997-1998 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 1998 sont fixés conformément au tableau ci-après (montants en francs par élève).

CATÉGORIES (*)

SAINT-PIERRE-

ET-MIQUELON

POLYNÉSIE

FRANçAISE

NOUVELLE-CALÉDONIE

C 1

11 775

9 877

9 707

C 1 bis

7 577

5 702

5 781

C 2

8 574

6 694

6 714

C 3

11 198

9 303

9 167

C 4

10 321

8 431

8 347

G 1

7 098

6 475

6 615

G 2

8 035

7 329

7 418

G 3

8 965

8 179

8 217

T 1

7 494

6 823

7 214

T 2

9 472

8 609

9 040

T 3

9 896

8 966

9 375

TS 1

9 316

8 477

8 769

TS 2

11 253

10 227

10 560

TS 3

11 641

10 547

10 861

P 1

11 019

8 431

8 726

P 2

11 162

10 240

11 058

P 3

11 959

10 976

11 750

(*) Désignées à l'article 1er.

Arrete 1998-10-20

Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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