LEGITEXT000005626908

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Arrêté du 6 novembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1993 relatif aux fonds communs de créances

2 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1998-11-06

Art. 1 Arrêté du 6 novembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1993 relatif aux fonds communs de créances Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 1998-11-06

Art. 2 Arrêté du 6 novembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1993 relatif aux fonds communs de créances Ouvrir la source officielle

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.