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LEGITEXT000005626903 FR

Décret n°98-1015 du 6 novembre 1998 portant modification du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances

11 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

Decret 98-1015 1998-11-06

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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