LEGITEXT000005626898
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Décret n°98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
10 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Decret 98-1011 1998-11-02
Art. 1 Décret n°98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Art. 2 Décret n°98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Art. 3 Décret n°98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Art. 4 Décret n°98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Art. 5 Décret n°98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Art. 6 Décret n°98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Art. 7 Décret n°98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Art. 8 Décret n°98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Art. 9 Décret n°98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Art. 10 Décret n°98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.