Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Alsace" et "Alsace grand cru" de la récolte 1998

Pour les appellations "Alsace" suivie de la mention Vendanges tardives ou Sélection de grains nobles et "Alsace grand cru" suivie de la mention Vendanges tardives ou Sélection de grains nobles de la récolte 1998, l'utilisation de la machine à vendanger est interdite.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.