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LEGITEXT000005626840 FR

Décret n°98-970 du 26 octobre 1998 modifiant diverses dispositions prises en application du code minier

13 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (13)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

Texte législatif (13 Articles)

Decret 98-970 1998-10-26
Art. 13 Décret n°98-970 du 26 octobre 1998 modifiant diverses dispositions prises en application du code minier Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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