LEGITEXT000005626837
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Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'expulsion
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 98-965 1998-10-30
Art. 1 Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'expulsion
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Decret 98-965 1998-10-30
Art. 2 Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'expulsion
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Art. 3 Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'expulsion
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Art. 4 Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'expulsion
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Art. 5 Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'expulsion
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Art. 6 Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'expulsion
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L'article 21 du décret du 31 juillet 1992 précité est abrogé.
Decret 98-965 1998-10-30
Art. 7 Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'expulsion
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.