LEGITEXT000005626834
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Décret n°98-962 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-962 1998-10-29
Art. 1 Décret n°98-962 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-962 1998-10-29
Art. 2 Décret n°98-962 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.