LEGITEXT000005626832
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Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1998-10-29
Art. 1 Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
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En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués, en moyenne, de 2,5 % à compter du 1er novembre 1998.
Arrete 1998-10-29
Art. 2 Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.