LEGITEXT000005626803
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Décret n°98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration à compter du 1er novembre 1998 des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-945 1998-10-21
Art. 1 Décret n°98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration à compter du 1er novembre 1998 des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-945 1998-10-21
Art. 2 Décret n°98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration à compter du 1er novembre 1998 des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
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Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.