LEGITEXT000005626801
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Décret n°98-944 du 21 octobre 1998 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 98-944 1998-10-21
Art. 1 Décret n°98-944 du 21 octobre 1998 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-944 1998-10-21
Art. 2 Décret n°98-944 du 21 octobre 1998 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
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Decret 98-944 1998-10-21
Art. 3 Décret n°98-944 du 21 octobre 1998 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.