LEGITEXT000005626799
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Décret n°98-943 du 22 octobre 1998 modifiant le décret du 29 septembre 1969 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-943 1998-10-22
Art. 1 Décret n°98-943 du 22 octobre 1998 modifiant le décret du 29 septembre 1969 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-943 1998-10-22
Art. 2 Décret n°98-943 du 22 octobre 1998 modifiant le décret du 29 septembre 1969 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur.
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.