LEGITEXT000005626776
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Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 relatif au code forestier (partie réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 98-935 1998-10-09
Art. 1 Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 relatif au code forestier (partie réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-935 1998-10-09
Art. 2 Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 relatif au code forestier (partie réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
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Les articles du code forestier (partie réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe "astérisque", peuvent être modifiés par décret.
Decret 98-935 1998-10-09
Art. 3 Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 relatif au code forestier (partie réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.