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Arrêté du 5 octobre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et pédagogique des élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion administrative et pédagogique des élèves.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
- à l'identité (numéro d'étudiant, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, photographie, adresse et téléphone personnels, numéros de sécurité sociale et de mutuelle) ;
- aux organismes et institutions pour le compte desquels sont calculées les cotisations sociales ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité], enfants [nom, prénoms, date et lieu de naissance], parents [code profession du père, adresse et téléphone], identité et numéro de téléphone de la personne à prévenir en cas d'accident) ;
- à la situation militaire (numéro matricule, bureau de service national, situation au regard du service national, affectation [date, unité, adresse]) ;
- à la formation (diplômes et concours [nature et date], domaine d'étude et filière choisie, suivi de la scolarité, établissements scolaires fréquentés) ;
- au logement ;
- à la vie professionnelle (statut, origine, année d'intégration, activité).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'élève.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
- le service de la scolarité et la direction des études ;
- la direction des ressources humaines ;
- les autorités hiérarchiques de l'établissement ;
- le bureau sécurité sociale et mutuelles ;
- la caisse primaire d'assurance maladie ;
- l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
- la Mutuelle nationale des étudiants de France ;
- la société mutualiste des étudiants du Sud-Ouest ;
- l'association des anciens élèves ;
- les membres des corps d'inspection.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès du service de la scolarité, direction de la formation et de la recherche de l'Ecole nationale de l'aéronautique et de l'espace, 10, avenue Edouard-Belin, 31055 Toulouse Cedex.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.