LEGITEXT000005626767
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Décret n°98-933 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 98-933 1998-10-15
Art. 1 Décret n°98-933 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes.
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Decret 98-933 1998-10-15
Art. 2 Décret n°98-933 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes.
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Art. 3 Décret n°98-933 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes.
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Art. 4 Décret n°98-933 du 15 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.