LEGITEXT000005626765
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Arrêté du 16 octobre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de CESIA
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1998-10-16
Art. 1 Arrêté du 16 octobre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de CESIA
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Le transfert au secteur privé de CESIA s'effectuera par la cession à la société Unilog Consultants de 4 050 actions détenues par l'Etat, au prix unitaire de 710 F.
Arrete 1998-10-16
Art. 2 Arrêté du 16 octobre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de CESIA
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Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.