Arrêté du 24 septembre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils en service à l'établissement du matériel de Bruz.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " GPC " dont la finalité principale est la gestion des personnels civils en service à l'établissement du matériel de Bruz.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives

- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, identifiant SIGALE) ;

- à la formation, diplômes, distinctions (diplômes détenus, formation professionnelle, essai professionnel proposé à l'agent [date, note, classement], année de vacance des postes à pourvoir, date de nomination au groupe professionnel d'emploi, décorations) ;

- à la vie professionnelle (dates d'embauche au ministère et date d'arrivée à l'établissement, numéros matricule, grade, catégorie professionnelle, échelon et date de nomination, groupe de rémunération et date de nomination, profession, spécialité, fonction tenue, service et atelier d'emploi, numéros de carte professionnelle, SEGAPCE et de téléphone, notes chiffrées obtenues depuis 1987) ;

- aux éléments de rémunération (taux de prime de rendement, nombre d'heures [sans salaire, de congés, non mensualisées, payées au groupe supérieur], temps passé en travaux insalubres, dangereux ou salissants, nombre de primes de panier à taux plein et à taux réduit, renseignements non interdits par la loi ou la réglementation).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après le départ de l'intéressé.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître

- les agents de la direction, du bureau personnel civil et des services administratifs de l'établissement ;

- les autorités hiérarchiques ;

- le centre territorial d'administration et de comptabilités de rattachement ;

- la commission d'essai de l'établissement ;

- les membres des corps d'inspection.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant du 2e régiment du matériel de Bruz, BP 24, 35598 Rennes Armées.

Le directeur central du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.