LEGITEXT000005626741
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Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1998-10-12
Art. 1 Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 1999, à 20 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.
Arrete 1998-10-12
Art. 2 Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.