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Décret n°98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les lieutenants de port en fonctions à la date du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après
I = SITUATION ancienne : Classe fonctionnelle
II = SITUATION nouvelle : Classe fonctionnelle
III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
:---:--:---------------------: : I :II: III : :---:--:---------------------: :4e+:5e:Ancienneté acq - 1 an: :4e-:4e:Ancienneté acq + 1 an: :3e :4e:1/3 Ancienneté acquis: :2e+:3e:Ancienneté acquis X 2: :2e-:2e:Ancienneté acquis X 2: :1er:1e: Ancienneté acquise : :---:--:---------------------: 4+ = 4e échelon après 1 an 4- = 4e échelon avant 1 an 2+ = 2e échelon après 1 an 2- = 2e échelon avant 1 an I = SITUATION ancienne : Classe normale II = SITUATION nouvelle : Classe normale III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon :---:--:---------------------: : I :II: III : :---:--:---------------------: :4e :5e: Ancienneté acquise : :3e+:4e:Ancienneté acq - 2 an: :3e-:3e: Ancienneté acquise : :2e :2e:2/3 Ancienneté acquis: :1er:1e:2/3 Ancienneté acquis: :---:--:---------------------
I = Stage II = Stage 3+ = 3e échelon après 2 ans 3- = 3e échelon avant 2 ans
Les fonctionnaires ayant accédé au corps des officiers de port adjoints dans les quatre ans précédant la date de publication du présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette date, l'application des dispositions de l'article 7 (2°) du décret du 3 septembre 1970 susvisé tel que modifié par le présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Classe fonctionnelle Classe fonctionnelle 4e échelon : - après 1 an 5e échelon - avant 1 an 4e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon : - après 1 an 3e échelon - avant 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Classe normale Classe normale 4e échelon 5e échelon 3e échelon : - après 2 ans 4e échelon - avant 2 ans 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Les dispositions des articles 1er, 6, 7 et 8 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1996.
Les articles 10 à 12 du décret du 3 septembre 1970 susvisé sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.